Conditions Générales de Vente – Au Bonheur des Chefs – QualiGrif’ SASU

Dernire mise à jour le 24/11/2018

 

Le site ABDChefs.com est exploité par la société commerciale :

QualiGrif’

Au Bonheur des Chefs

SASU à capital variable, souscrit 1 000 €

N° TVA FR 60 824 430 888

RCS Pontoise 824 430 888 00019

Code APE 4669A

Siège : 3 rue de la Bonne Rencontre - 95130 Franconville –France

commercial (at) qualigrif . fr pour toute demande

01 84 21 47 35

Numéro de déclaration CNIL : 2027225

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pour toute transaction conclue entre la « SASU QualiGrif’ » dénomination sociale, dénomination commerciale : « Au Bonheur des Chefs » et une personne physique âgée d’au moins 18 ans révolus, et ayant la capacité juridique de contracter, ainsi que les personnes morales représentées par la personne en capacité de contracter pour elles.

Une distinction est faite entre un client particulier et professionnel, ce dernier devant renseigner son numéro de SIRET dans ses informations de compte.

 

Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées sans préavis, si tout ou partie doit être réactualisé/e selon les lois en vigueur, la jurisprudence, la politique commerciale ou le retour d’expérience en concertation avec nos clients.

Aussi, seules les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de la validation de la commande font foi.

La validation d’une commande entraîne la pleine et entière acceptation des Conditions Générales de Vente qui suivent.

 

Il est donc entendu que tout client, représentant une personne physique et/ou morale aura pris le temps de lire ce qui suit.

 

Rappel : pour solutionner de nombreux problèmes, un simple appel suffit bien souvent.

Vous avez un doute, la moindre question, le moindre problème, appelez-nous, nous nous mettrons en quatre pour vous ! (01 84 21 47 35)

 

 

Produits

Spécifications & Variations

La couleur et l’apparence de certaines de nos produits peuvent différer légèrement entre la présentation catalogue / web du produit livré sans que cela puisse donner lieu à réclamation, remboursement ou indemnité de la part de QualiGrif’ SASU.

Dans le même esprit, les informations données par nos fournisseurs et qui se révèleraient incorrectes et portées à notre connaissance seraient immédiatement corrigées sur notre site web.

Ces variations ne nous libèrent pas de notre obligation de conformité.

 

La distinction entre client professionnel et particulier permet de réserver certains produits à l’une ou l’autre catégorie ainsi que certaines offres et dispositions. La loi distingue également les protections et avantages entre professionnels et particuliers.

 

Prix

La clientèle de notre site étant avant tout professionnelle, les prix s’y entendent Hors-Taxes (HT), cependant, un bouton permet à notre clientèle particulière de basculer sur un affichage Toutes-Taxes Comprises (TTC) afin de ne pas créer de déficit d’information pour celle ci.

Dans le panier le total TTC avec livraison est affiché, c’est celui-ci qui doit être pris en compte pour le règlement auprès de nos services.

 

Commande

Les ordres de commande ne sont valables qu’après validation par nos soins et envoi d’une confirmation au client.

 

Délais

Les délais indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à une demande d’indemnité.

Pour un client particulier la livraison interviendra dans un délais de 30 jours maximum.

Pour un client professionnel le délais de livraison pourra être plus important, selon les facilités d’approvisionnement.

 

Force majeure

Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure.

On entend par « force majeure » tout événement retenu comme tel par la jurisprudence française, tels que, guerre militaire, guerre civile, actes de rébellion armée ou non, actes de terrorisme et/ou NRBC, accidents NRBC, « lock-out » et/ou grèves dans les secteurs impactant l’approvisionnement et/ou le transport des biens & services proposés, absence de ressources financières et/ou humaines de manière temporaire ou définitive du vendeur.

En cas de survenance d’un cas de force majeure le Contrat sera suspendu jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure

 

 

Changement dans la commande initiale

A la demande du client

Tout changement dans la commande initiale entraîne le risque d’allongement du délai de livraison et/ou des frais supplémentaires.

Le client est informé de l’allongement de la livraison et/ou des frais supplémentaires afin de choisir de confirmer ou non la modification de sa commande.

A la demande du vendeur

Tout changement dans la commande initiale entraînant le risque d’allongement du délai de livraison est immédiatement communiquée au client pour qu’il puisse formuler le choix du remboursement ou de maintenir sa commande.

 

Dans le cas d’une rupture d’approvisionnement d’un bien, il peut être proposé au client, conformément à l’article L121-20-3 du code de la consommation ,“un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents“. Dans le cas contraire il serait livré dès réception du bien manquant ou remboursé, selon sa demande.

 

Passation de commande

Une commande se déroule de la manière suivante :

- choix du ou des produits, de leurs variantes (taille, couleur, puissance, par exemple et sans limitation) ;

- mise dans le panier par clic sur bouton dédié ;

- possibilité de mettre l’article dans une liste de souhaits afin d’en passer commande ensuite en allant le chercher dans cette liste ;

- validation du panier avec les éventuels frais de livraison en validant les Conditions Générales de Vente ;

- création de compte pour réaliser la transaction ;

- paiement de la commande (possibilité d’annuler la commande à tout moment avant paiement) ;

- mail de validation adressé à l’adresse mail fournie lors de la création du compte ;

- la prise en charge effective de la commande se fait par « Au Bonheur des Chefs » dès que notre plateforme de paiement valide le paiement, dans le cas d’un paiement rejeté le client en est informé et une prise de contact peut-être réalisée par l’une des parties pour solutionner la situation.

 

 

Rupture de stock

Dans le cas d’une rupture de stock temporaire ou définitive, Au Bonheur des Chefs – QualiGrif’SASU en informe le client dès qu’il a connaissance que la commande ne pourrait-être honorée selon le délais annoncé ou pourrait être annulée. Le cas échéant Au Bonheur des Chefs – QualiGrif’SASU en fait également mention sur le site et/ou la fiche produit.

Plusieurs solutions concertées peuvent être envisagées en fonction du produit,

- acceptation du nouveau délai par le client, annoncé par Au Bonheur des Chefs – QualiGrif’SASU selon la chaîne d’approvisionnement ;

- remboursement et anulation de la commande ;

- fourniture d’un produit équivalent ou supérieur en gamme et/ou en prix.

La solution retenue par Au Bonheur des Chefs - QualiGrif’ SASU est alors proposée au client.

La responsabilité de Au Bonheur des Chefs - QualiGrif’ SASU ne sera pas engagée en cas d’annulation d’une Commande ou de report ou d’annulation d’une mise sur le marché d'un Produit. Le cas échéant, Au Bonheur des Chefs - QualiGrif’ SASU en informerait néanmoins les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Site et rembourserait aux Clients concernés les sommes versées à Au Bonheur des Chefs - QualiGrif’ SASU au titre d’une réservation ou d’une Commande qui ne pourrait pas être livrée, à l’exclusion de toute autre somme ou indemnité.

 

Modalités de paiement

En cas d’incident de paiement Au Bonheur des Chefs – QualiGrif’ SASU se réserve le droit d’annuler la commande du client, qu’elle que soit le statut d’exécution de la commande.

Le client, particulier comme professionnel, doit effectuer son paiement après validation de son panier, dès la commande.
Les mode de paiement acceptés sont :

Carte bleue et Paypal

- carte bancaire via systempay de la Caisse d’Épargne auprès de laquelle Au Bonheur des Chefs a conclu un contrat de Vente à Distance et a obtenu les validations de sécurité et certificats électroniques nécessaires ;

- paypal.

Paiement par chèque

Le paiement par chèque d'un établissement bancaire pour un paiement en euros est disponible sur le Site. Pour être valablement encaissé, le chèque de règlement doit être émis par une banque habilitée en France, être libellé à l’ordre de Au Bonheur des Chefs et être envoyé à l’adresse suivante :

Au Bonheur des Chefs - QualiGrif’SASU

3 rue de la Bonne Rencontre

95130 Franconville-la-Garenne

 

Le chèque de règlement doit être reçu par Au Bonheur des Chefs - QualiGrif’SASU dans les 60 (soixante) jours suivant la date de Commande sur le Site, sous peine d’annulation de ladite Commande par Au Bonheur des Chefs - QualiGrif’SASU. La présentation à l’encaissement des chèques se fait dès leur réception par Au Bonheur des Chefs - QualiGrif’SASU. Au Bonheur des Chefs - QualiGrif’SASU se réserve le droit de refuser un paiement par chèque et d’annuler en conséquence la Commande concernée, s’il existe un précédent litige avec le Client, sous réserve néanmoins d’une information du Client par Au Bonheur des Chefs - QualiGrif’SASU.

Pour toute Commande réglée par chèque bancaire inférieure à 500€, les délais de livraison stipulés dans les CGV ou sur le Site ne commencent à courir qu’à réception du chèque par Au Bonheur des Chefs - QualiGrif’SASU et sont donc prorogés de ce délai supplémentaire. Tout paiement par chèque d'un montant de 500€ ou plus sera sujet à un délai supplémentaire de traitement reportant la livraison de 15 jours.

 

Sécurité des paiements et commandes

Au Bonheur des Chefs – QualiGrif’ SASU se réserve le droit de demander production de la Carte Nationale d’Identité ou tout document équivalent ainsi qu’un Kbis dans le cas d’un client professionnel. De la même manière la production du recto de la carte bancaire du client peut être demandée.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à une Commande et au Client concerné pourront être transmises à tout tiers aux fins de vérification, dans le respect des préconisations de la CNIL.

Problèmes informatiques

QualiGrif’ SASU met tout en œuvre pour assurer la sécurité des échanges informatiques entre ses clients et elle-même, son hébergeur et sa solution monétique de Carte Bleue. QualiGrif’ SASU répond à une obligation de moyens, essentiels dans le e-commerce, aussi celle-ci ne pourra pas être tenue pour responsable de « bugs » informatique ayant entrainé la non prise en compte d’une commande. Il appartient au client qui ne verrait pas sa confirmation de commande arriver de nous contacter rapidement pour diligenter les procédures nécessaires afin de procéder à la fourniture du bien escompté dans les délais raisonnables.

Au même titre, QualiGrif’ SASU ne saurai être tenue pour responsable dans les cas de non respect de l’intégrité de l’information à travers les réseaux de communication, de défaut de capacité du terminal pour restituer l’information ou de transmission et d’acheminement normaux de leurs ordres.

 

 

  Livraison

 

 

Frais

Les frais de livraison son calculés comme suit :


Les frais de transport sont calculés automatiquement dans le panier du client.

Tranche de valeur de la commande

Prix livraison

TTC

0 € HT à 149,99 € HT

12.5 € HT

15 € TTC

150 € HT à 299,99 € HT

20 € HT

24 € TTC

300 € HT à 599,99 € HT

25 € HT

30 € TTC

600 € HT à 799,99 € HT

45 € HT

54 € TTC

800 à 1799,99 € HT

60 € HT

72 € TTC

1 800 € HT et plus

1 € HT

1,20 € TTC


 

Modalités de livraison

Les transports, même franco, sont faits aux risques et périls du destinataire qui doit IMPERATIVEMENT CONTRÔLER LE/S COLIS à l’arrivée.

 

Réception de la livraison

 

Lors de la réception de la livraison, en présence du livreur :

 

En cas de litige

Toutes ces démarches sont là pour préserver l’acheteur et le vendeur des dégâts incombant au transporteur.

Ni Au Bonheur des Chefs - QualiGrif’ SASU ni le transporteur ne pourront être tenu responsables de dégâts du au transport si la lettre de voiture / CMR ou bon de livraison est vierge de toute réserve et juste signée par le destinataire ou son représentant.

 

 

Spécificité de la vente à un particulier, pour son usage personnel

 

Délai de livraison

Conformément aux articles L114-1, L121-17& L121-20-3 du code de la consommation, les commandes passées par un particulier sont honorées en moyenne sous quinze jours ouvrés, maximum trente jours ouvrés à partir de la validation de le commande.

En cas de dépassement du délai maximum de livraison les frais de livraison seront remboursés au client sur simple demande.

En cas de dépassement de plus de 14 jours de la date limite, sauf force majeure (voir à Force majeure sa définition), le client peut, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, demander remboursement de sa commande.

En cas de dépassement de plus de 14 jours de la date limite et/ou d’impossibilité d’exécuter la commande suite à l’indisponibilité du bien, il peut être proposé au client, conformément à l’article L121-20-3 du code de la consommation,“un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents.

 

Droit de rétractation

Conformément à l’Article L221-18 du Code de la Consommation et suivants, le client particulier dispose de quatorze jour pour changer d’avis.

Le client est tenu d’en informer la SASU QualiGrif’ et lui renvoi directement les produits en parfait état, avec leur emballage d’origine. Le retour se fait aux frais du client.

Le client est alors tenu de renvoyer le produit complet, dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires, manuels, dans un état compatible avec l’esprit de la loi concernant le délai de rétractation.

En cas de produit incomplet QualiGrif SASU ne sera pas en mesure de procéder au remboursement immédiatement mais devra se mettre en contact avec le client pour traiter au mieux les intérêts des deux parties.

 

Pour le client professionnel cette disposition n’existe pas.

 

Limitation

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour le sur-mesure, les biens confectionnés à la demande selon les spécificités du client ou nettement personnalisés selon ses choix.

 

Conditions et délai de remboursement

Dans le cas d’un remboursement, la validation se fait lors de la réception du matériel, voir plus haut en cas de non conformité du retour.

Le remboursement, une fois validé, intervient dans les quatorze jours après la demande formulée par le client.

Le remboursement se fait par le même mode de paiement, sauf cas particulier, QualiGrif’ SASU prend alors contact avec le client en cas d’impossibilité technique par exemple.

Il est recommandé de joindre un RIB/RIP pour un remboursement rapide.

Si l’acheteur le souhaite, le remboursement peut avoir lieu sous forme de bon d’achat ou d’avoir sur le site exploité par QualiGrif’ SASU.

 

Clause de réserve de Propriété

Conformément à l’article 2367 du Code civil, la SASU QualiGrif’ reste propriétaire des biens vendus jusqu’au parfait paiement des prix convenus.

 

 

Garantie

Contractuelle

Notre garantie contractuelle est d’un an, pièces, en France métropolitaine.

Il est possible d’adresser franco de port les biens peu encombrants pour que la réparation ai lieu dans l’atelier de QualiGrif’ SASU.

Pour les produits plus volumineux un dépannage sur place par un technicien du choix du client, à ses frais est souvent privilégiée, les pièces étant fournies par QualiGrif’ SASU (en retour des pièces défectueuses).

Certains fabricants étendent les garanties (exemple Valentine, 3 ans pièces et 5 ans les résistances de friteuses), QualiGrif’ SASU accompagne également le client si une panne se produit durant cette période sous garantie.

Cette garantie est contre tout défaut de fabrication à condition que celui-ci ne résulte pas de l’'usure normale, d'une négligence, d'un défaut d'entretien ou d'une utilisation inappropriée.

Les frais de réexpédition vers le client après réparation dans le cadre de la garantie sont à charge de QualiGrif’ SASU.

Les pièces exclues de toute garantie sont : les ampoules, les soles de four à pizza, les glaces en verre trempé, les contacteurs électriques, les voyants lumineux, les moteurs non protégés pas un disjoncteur, télécommande, les pièces d’usures en général.

Pour les biens vendus difficilement déplaçables (volumineux, très fragiles ou ne passant plus les portes une fois le montage fait, …) nous procédons à la fourniture de la pièce détachée après envoi de celle-ci à notre service technique par le client. Charge à ce dernier de faire procéder au démontage et remontage de la pièce.

Légale

Garantie légale de conformité

Le client est couvert par la garantie légale de conformité si le bien vendu :

- n’est pas propre pas à l’usage habituel et ne correspond pas aux fiches produits en ligne lors de la commande ;

- ne présente pas les caractéristiques définies par les parties lors d’un contrat commun ;

- n’est pas propre à un usage particulier recherché par l’acheteur qu’il aurai indiqué au vendeur et que ce dernier a accepté avant l’achat.

Les défauts peuvent venir du bien, de l’étiquetage, des instructions de montage ou de l’installation si elle est vendue avec la fourniture du bien par QualiGrif’ SASU.

Cette garantie court durant les deux premières années à partir de la livraison.

 

Garantie légale des vices cachés

Le client est couvert par la garantie contre les vices cachés concernant les défauts cachés, non visible lors de la prise de possession du bien, rendant le bien impropre à son usage ou limitant grandement son usage. Ce défaut doit exister sur le bien au moment de l’achat et ne pas être une conséquence de l’usage ou de modification de la par du client ou de tout autre personne.

Le client doit faire état du vice caché dans les deux ans de sa découverte.

Il est recommandé d’adresser une demande à QualiGrif’ SASU une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, y joindre copie de la facture/bon de livraison et devis de réparation et/ou photos par exemple pour légitimer la survenance du problème.

Il sera alors procédé à un traitement amiable du dossier, une expertise le cas échéant pour comprendre le problème et une solution apportée au mieux des intérêts des deux parties.

Légalement le client a deux choix, une baisse du prix par remboursement ou avoir ; rendre le produit et demander son remboursement.

 

Prêt

Aucune machine de prêt ne pourra être mise en place durant l’immobilisation du bien.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de QualiGrif’ SASU est strictement limitée à la livraison du produit, à la réparation ou au remplacement ou au remboursement, selon le cas, la faisabilité et le coût financier et en accord avec le client.

Application des garanties

Pour l’application des garanties, le service SAV de QualiGrif’ SASU vous accompagne dans toutes vos demandes, en faisant le lien avec le constructeur ou à défaut le grossiste pour vous apporter une solution au plus vite concernant les pièces détachées, les stocks, ...

Médiation

En cas de désaccord sur un litige, le client peut dans un délai d’un an après avoir écrit une réclamation au vendeur, saisir le médiateur de l’entreprise QualiGrif’ SASU pour tenter de trouver une solution amiable.

 

Au jour de la rédaction des présentes CGV, QualiGrif’ SASU a un médiateur interne.

 

A tous les stades de la médiation les parties peuvent, à leur frais, être assistées d’un conseil, avocat, expert ou toute personne de leur choix.

Si un accord amiable n’est pas trouvé le médiateur peut proposer une solution que les parties sont libres d’accepter ou rejeter.

A tout moment les parties peuvent quitter la médiation.

La médiation, une fois terminée sans accord ou une fois quittée, n’empêche pas de prendre la voie judiciaire.

 

Juridiction

QualiGrif’ SASU a son siège social dans le Val-d’Oise, et dépend à ce titre du Tribunal de Commerce de PONTOISE.

Les juridictions compétentes :

Pour un litige inférieur à 4 000 €, c'est le juge de proximité.

Pour un litige compris entre 4 000 € et 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI).

Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI).

 

Limitation de responsabilité

En aucun cas Au Bonheur des Chefs - QualiGrif’ SASU ne pourra être tenue pour responsable d’autres dommages éventuels, tels que : perte de clientèle, perte de revenus, perte de marchandises ou autres qui seraient du à une livraison tardive ou erronée, négligence, erreur matérielle, défectuosité du produit ou tout autre chose.

 

Marchandises non conformes

Les marchandises non-conformes doivent être signalées dans les 7 jours suivant la livraison, et les marchandises endommagées dans les trois jours ouvrés suivant la livraison.

 

Réclamation et litiges

Les réclamations se font auprès de notre service commercial, par mail ou téléphone, dans les horaires d’ouverture, ces informations sont clairement visible sur notre site web.

 

Protection des données personnelles

Données personnelles

La consultation de notre site web est libre, nul besoin de donner votre identité. Il peut nous être nécessaire d’avoir accès à de telles pour l’inscription à une newsletter ou opt-in, une création d’un espace client, la gestion d’une commande ou en cas de candidature à une offre d’emploi. Nous pouvons compléter de telles informations pour conclure une transaction ou enrichir notre offre de services.

 

Par exemple et sans limitation, lorsque l’utilisateur ou le client s’inscrit à la newsletter, crée un compte, commande, contact le service client, navigue sur le site, partage un article et/ou fiche produit par mail ou un réseau social des données personnelles sont communiquées à Au Bonheur des Chefs – QualiGrif’ SASU.

Ces données personnelles sont nécessaire au traitement et la gestions des commandes et relations commerciales entre l’utilisateur ou le client et Au Bonheur des Chefs – QualiGrif’ SASU.

 

Le client ou utilisateur peut alors être démarché par Au Bonheur des Chefs – QualiGrif’ SASU.

 

Cookies – Logs de connexion

Lors de la consultation de ABDChefs.com, des informations relatives à la navigation sur notre site, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers Cookies installés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les Cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.

 

Un Cookie est un petit fichier texte enregistré dans un espace dédié du disque dur de votre terminal, à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à votre logiciel de navigation. Il permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d’enregistrement du Cookie. Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

 

Le site web ABDChefs.com utilise des cookies et enregistre les logs de connexion aux fins suivantes :

 

Des cookies de prestataires tiers peuvent également être mis en place, tels ceux des réseaux sociaux pour les boutons « j’aime », « partager » par exemple.
 

 

En navigant sur notre site internet, vous acceptez l’installation et l’utilisation des cookies susmentionnés. Les clients ont la possibilité de désactiver ces cookies.

 

CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés

L’exploitation des données personnelles et professionnelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 19 janvier 2017 par la SASU QualiGrif’ selon la norme « NS-48 Fichiers clients-prospects ».

Numéro de déclaration CNIL : 2027225

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de rectification et de suppression des données qui vous concernent en contactant Au Bonheur des Chefs - QualiGrif’ Par courrier : 3 rue de la Bonne Rencontre, 95130 Franconville-la-Garenne ou par mail à contact [at] abdchefs.com

 

Protection

Au Bonheur des Chefs - QualiGrif’ SASU a fait la démarche de sécuriser l’ensemble de sa solution e-commerce et a investi pour protéger les données de ses clients.
 

Clause attributive de compétences

En cas de conflit entre les parties, le tribunal compétent sera celui du siège social de l’entreprise au moment de la transaction, même en cas d’appel en garantie, connexité, ce qu’accepte expressément le vendeur.

Au 17 janvier 2017, rédaction des présentes C.G.V. celui-ci est le Tribunal de Commerce de PONTOISE, Val-d’Oise, Île-de-France, France.